Le transfert du siège social d’une entreprise est une modification en cours d’exercice du domicile juridique de sa direction effective ou de son adresse officielle. Parce que le siège social est inscrit dans les statuts, son changement doit faire l’objet d’une procédure prévue par la législation en vigueur en matière de sociétés. Le but de cet article est de vous fournir des informations intéressantes sur les formalités à accomplir pour transférer le siège social de votre entreprise.
Acter le transfert du siège social : la première formalité à accomplir
Qu’il s’agisse d’une société commerciale créée sous la forme juridique d’une SARL, SAS ou SA, il est nécessaire d’acter le transfert de siège social. Pour la SA, le conseil d’administration ou de surveillance peut décider d’un tel changement d’adresse. Cette décision devra toutefois être ratifiée par l’Assemblée générale extraordinaire des associés. Dans le cas d’une SARL, ce sont les associés qui décident du transfert à l’occasion d’une AGE. Lorsque cette décision est prise par le gérant, celle-ci doit être ratifiée par l’AGE. Pour une SAS, ce sont les statuts qui déterminent l’organe compétent pour décider du transfert du siège social.
La publication d’une annonce légale pour le transfert du siège social
Lorsque la décision de transfert du siège social a été prise par l’organe compétent, celle-ci doit faire l’objet d’une publication d’annonce légale dans un journal départemental officiel. Les frais d’une telle formalité sont à la charge de l’entreprise. A cette occasion, l’ancien siège social et le nouveau doivent être mentionnés. L’insertion d’une seule annonce légale dans un journal habilité est nécessaire en cas de transfert dans le même ressort du tribunal de commerce. En dehors de celui-ci, la publication de deux annonces s’impose : une dans le journal habilité du lieu de départ et l’autre dans celui du lieu du nouveau siège social.
L’enregistrement du transfert au CFE
La dernière formalité à accomplir dans le cadre d’un transfert du siège social la déclaration au Centre de Formalités des Entreprises de l’arrondissement où se trouve le nouveau siège social. Elle doit être accompagnée de certains documents sous peine d’irrecevabilité :
- Le formulaire M2 pour les personnes morales et P2 pour les personnes physiques;
- L’attestation de parution de l’annonce légale;
- Le justificatif d’occupation des nouveaux locaux ;
- Exemplaire des statuts mis à jour.
