La santé est une question primordiale en entreprise. Affectant les performances et la productivité de vos employés, des salariés en bonne santé sont le gage d’une forte motivation et d’un faible taux d’absentéisme. Ainsi, depuis le 1er février 2007 il est devenu interdit de fumer dans des lieux fermés (accueillant du public). Légitimement  nous pouvons demander si l’installation d’abris pour fumeur est-elle devenue obligatoire ?

Interdiction de fumer dans les différents lieux de travail :

D’après l’article L.8112-2 du code du travail, vous n’êtes pas obligé(e) de construire un abri pour fumeur dans votre entreprise. Dans le cadre d’un espace réservé aux fumeurs, celui-ci n’a pas l’obligation d’être abrité. Si vous gérez un centre destiné à l’accueil, la formation ou l’hébergement des mineurs, il est strictement prohibé de fumer dans l’enceinte de l’établissement (même un espace extérieur non couvert).

Concernant le vapotage, celui-ci est également interdit et possède le même cadre juridique qu’une cigarette.

Aménagement possibles d’un abri fumeur :

Selon le décret du 15 novembre 2006, il est tout à fait possible d’aménager un lieu spécialement dédié aux fumeurs. Néanmoins ce dernier doit répondre à des règles très strictes. Ainsi les normes à respecter sont :

  • Une salle close dans laquelle travailler est interdite. Son entretien ne pourra se faire uniquement quand la salle sera parfaitement ventilée.
  • Le dispositif de ventilation doit permettre de ventiler en moyenne au moins 10 fois le volume d’air. Un système de ventilation également indépendant de la climatisation d’air du bâtiment.
  • L’abri ne doit pas être dans un lieu de passage et doit être équipé d’une fermeture automatique.

Obligations de l’employeur :

En accord avec le décret numéro 03-44.412 de la chambre sociale de la Cour de cassation, construire un abri fumeur incombe une obligation de sécurité concernant la protection des employés contre le tabagisme passif. Il est donc de votre devoir de veiller à l’interdiction de fumer et vapoter dans votre entreprise à travers des campagnes de prévention.

En cas de non-respect des règles, vous êtes susceptible de recevoir une amende forfaitaire 135 euros (maximum 750€) si vous ne respectez pas :

  • Une installation non conforme pour les fumeurs.
  • Vous passez outre l’interdiction de fumer.
  • L’installation de signalisation pour rappeler l’interdiction de fumer.

 

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